Décisions du 8 juin 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décisions du 8 juin 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0021958S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Nicostop, 45, avenue du Bac, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac, revendiquant les allégations suivantes : « Traitement anti-tabac, cessez de fumer en une seule séance, sans effort, sans prise de poids, sans nervosité, convient également aux femmes enceintes » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Nicostop à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Nicostop, 45, avenue du Bac, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.